Bons de souscription d’actions : avantage soumis à cotisations sociales

Publié le 03/10/2023

Les bons de souscription d’actions proposés par le conseil d’administration d’une société à ses dirigeants, en contrepartie ou à l’occasion du travail et acquis par ceux-ci à des conditions préférentielles, génèrent un avantage entrant dans l’assiette des cotisations de sécurité sociale.

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