Cession d’actions et clause de substitution

Publié le 20/07/2021

En cas de promesse d’achat d’actions avec clause de substitution en faveur du promettant, la volonté du bénéficiaire de décharger le substituant de ses obligations doit être non équivoque. Sans être nécessairement expresse, elle peut résulter de la levée d’option par le bénéficiaire de la promesse auprès du seul substitué. En conséquence, il ne peut agir en vente forcée des actions et en paiement de leur prix qu’à l’encontre de ce dernier.

Sources :
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