Cession de contrôle : manquement d’initié

Dès lors qu’il existe, dans le cadre d’un projet de cession de contrôle, une information précise relative au projet d’OPA subséquent et susceptible d’aboutir malgré la subsistance d’un aléa, cette information constitue une information privilégiée, constitutive d’un manquement d’initié de la part du cessionnaire.

Sources :

• Cass. com., 30 nov. 2022, n° 20-19251, F-D, ECLI:FR:CCASS:2022:CO00706