Cession de parts sociales : obligation de conseil et de mise en garde du rédacteur d’actes

Publié le 16/11/2021

Le rédacteur d’acte est tenu à l’égard de toutes les parties à une cession de parts sociales, quelles que soient leurs compétences personnelles, d’une obligation de conseil et, le cas échéant, de mise en garde en ce qui concerne, notamment, les effets et les risques des stipulations convenues ; l’existence d’une clause claire dans l’acte ne le dispense pas de les informer sur les conséquences qui s’y attachent. Tel est le cas d’un avocat qui doit spécialement mettre en garde les cessionnaires de la totalité des parts sociales d’une société sur les risques que comporte l’exploitation par celle-ci d’un fonds de commerce présentant certaines spécificités.

Sources :
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