Concurrence déloyale : création d’une société par un ancien salarié et détention d’informations confidentielles

Le fait, pour une société à la création de laquelle a participé le salarié d’une société concurrente, de débuter son activité avant le terme du contrat de travail du salarié constitue un acte de concurrence déloyale. Il en est de même, lorsque cette société détient des informations confidentielles relatives à l’activité du salarié et obtenues par lui pendant l’exécution de son contrat de travail (C. civ., art. 1240).

Sources :

• Cass. com., 7 déc. 2022, n° 21-19860, F-B, ECLI:FR:CCASS:2022:CO00735