Conflit d’intérêt et droit des sociétés : précisions sur les limites d’application de l’article 1161 du Code civil
Publié le 28/03/2022
En droit des sociétés, la question des conflits d’intérêts est principalement appréhendée par le régime des conventions réglementées.
L’article 1161 du Code civil précise qu’en matière de représentation des personnes physiques, un représentant ne peut agir pour le compte de plusieurs parties au contrat en opposition d’intérêts ni contracter pour son propre compte avec le représenté.
Le ministre de la Justice apporte des précisions sur les raisons de la limite d’application de l’article 1161 du Code civil aux seules personnes physiques.
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