CPC, art. 145 : risque avéré de concurrence déloyale des dirigeants

Il y a lieu de prononcer une mesure d’instruction in futurum (CPC, art. 145) dès lors que le risque de dépérissement des éléments de preuve et de dissimulation des documents est avéré ainsi qu’un risque de concertation entre la société concurrente et les anciens dirigeants et salariés de la société. afin de faire disparaître les éléments recherchés relatifs au débauchage massif de salariés et au détournement de la clientèle.

Sources :

• Cass. 2e civ., 26 oct. 2023, n° 21-18619, FS-B, ECLI:FR:CCASS:2023:C201056