Décret sur l’exercice en société des CAC

Le décret concernant l’exercice en société des commissaires aux comptes est paru au Journal officiel du 10 août 2025.

Ce décret complète ou modifie les dispositions de la sous-section 5 de la section 2 du chapitre I du titre II du livre VIII de la partie réglementaire du Code de commerce relative aux sociétés de commissaires aux comptes, en application de l’ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l’exercice en société des professions réglementées.

• D. n° 2025-791, 8 août 2025 : JO, 10 août 2025