Devoir de loyauté des dirigeants : manquement et réparation de l’entier préjudice

Les dirigeants sociaux sont tenus à un devoir de loyauté leur imposant d’informer la société de leur participation à la création d’une entreprise concurrente, et doivent à cette dernière réparation de l’entier préjudice au titre de ce manquement.

Sources :

• Cass. com., 21 sept. 2022, n° 20-20959, F-D, ECLI:FR:CCASS:2022:CO00532