Devoir de loyauté des dirigeants : manquement et réparation de l’entier préjudice
Publié le 03/11/2022
Les dirigeants sociaux sont tenus à un devoir de loyauté leur imposant d’informer la société de leur participation à la création d’une entreprise concurrente, et doivent à cette dernière réparation de l’entier préjudice au titre de ce manquement.
Sources :
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