Directive anti blanchiment : protection des bénéficiaires effectifs
Publié le 29/11/2022
La disposition prévoyant que les informations sur les bénéficiaires effectifs des sociétés constituées sur le territoire des États membres sont accessibles dans tous les cas à tout membre du grand public est invalide. L’ingérence dans les droits garantis par la Charte que comporte cette mesure n’est ni limitée au strict nécessaire, ni proportionnée à l’objectif poursuivi par la directive anti blanchiment. Il appartient à la juridiction nationale de résoudre l’affaire conformément à la décision de la Cour. Cette décision lie, de la même manière, les autres juridictions nationales qui seraient saisies d’un problème similaire.
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