Dirigeant démissionnaire : responsabilité pour insuffisance d’actif

L’insuffisance d’actif reprochée à un dirigeant démissionnaire doit exister à la date à laquelle celui-ci a cessé ses fonctions pour que sa responsabilité puisse être engagée de ce fait (C. com., art. L. 651-2).

Sources :

• Cass. com., 16 juin 2021, n° 19-16359, F-D