Dissolution de société : survie de la personnalité morale et liquidation des droits et obligations

La personnalité morale d’une société dissoute subsiste aussi longtemps que ses droits et obligations à caractère social ne sont pas liquidés, en dépit de sa radiation au RCS. En conséquence, doit être cassé l’arrêt d’appel qui déduit de la dissolution de la société et de sa radiation du RCS son inexistence légale et la nullité de l’appel qu’elle a formé.

Sources :

• Cass. com., 20 sept. 2023, n° 21-14252, F-B, ECLI:FR:CCASS:2023:CO00577