Dissolution judiciaire d’une société pour juste motif : disparition de l’affectio societatis et paralysie du fonctionnement

La société prend fin par la dissolution anticipée prononcée pour justes motifs, notamment en cas d’inexécution de ses obligations par un associé, ou de mésentente entre associés paralysant le fonctionnement de la société (C. civ., art. 1844-7, 5°). La disparition de l’affectio societatis causée par la profonde mésentente entre les associés ne constitue pas un juste motif de dissolution de la société, à défaut de preuve établissant la paralysie du fonctionnement de cette dernière.

Sources :

• Cass. 3e civ., 17 nov. 2021, n° 19-13255, F-D, ECLI : FR : CCASS : 2021 :C300812