Droit d’alerte économique du CSE : précision sur la demande d’explications à l’employeur

Dans l’exercice du droit d’alerte économique par le CSE, seuls les membres de la délégation du personnel peuvent se prévaloir du délai prescrit concernant la communication de l’ordre du jour de la prochaine réunion du CSE à laquelle est inscrite la demande d’explications à l’employeur.

Sources :

• Cass. soc., 28 juin 2023, n° 22-10586, F-B, ECLI:FR:CCASS:2023:SO00766