Exclusion d’un associé conforme aux statuts

Un article des statuts d’une société stipulant que tout associé peut être exclu de la société pour justes motifs par une décision des associés réunis en assemblée générale statuant à la majorité fixée pour la modification des statuts, des associés votent l’exclusion d’un associé lors d’une assemblée générale.

Invoquant l’absence d’indication, dans les statuts de la société, des motifs d’exclusion d’un associé, celui-ci assigne la société en annulation de la clause d’exclusion.

Il résulte de l’article L. 231-6, alinéa 2, du Code de commerce qu’est licite une clause des statuts d’une société commerciale à capital variable stipulant que tout associé peut être exclu de la société pour justes motifs par une décision des associés réunis en assemblée générale statuant à la majorité fixée pour la modification des statuts, quand bien même cette clause ne précise pas les motifs d’exclusion.

Sources :

• Cass. com., 9 nov. 2022, n° 21-10540