Expertise de gestion : fraude aux droits d’un associé minoritaire

Une expertise de gestion (CPC, art. 145) est justifiée dès lors qu’un motif légitime (soupçon d’une fraude informatique organisée au droit de sortie conjointe de l’associé minoritaire) est établi, que les mesures d’instruction sont circonscrites dans le temps et dans leur objet et proportionnées à l’objectif poursuivi, et qu’un risque de dépérissement des preuves (contexte de l’affaire, nature informatique de la preuve, volonté de dissimuler les faits de la part de la société qui refuse la communication spontanée des informations) est caractérisé.

Sources :

• CA Paris, 1-2, 30 juin 2022, n° 21/22399