Extension de procédure de liquidation judiciaire pour fictivité

La liquidation judiciaire d’une association doit être étendue à ses anciens dirigeants pour fictivité dès lors qu’il est établi que l’existence de l’association n’est qu’un artifice pour servir les intérêts des dirigeants, qu’elle est dénuée de toute affectio societatis, n’est composée que des membres fondateurs, n’a aucun adhérent ni aucune vie sociale.

Sources :

• Cass. 2e civ., 23 nov. 2023, n° 22-12426, F-D, ECLI:FR:CCASS:2023:C201176