Sociétés

Finalisation de la transposition de la directive sur l’utilisation d’outils et de processus numériques

Publié le 30/08/2023
Audrey Faussurier

Pris pour la transposition des articles 28 bis, paragraphe 7, 28 quater et 30 bis de la directive (UE) 2019/1151 du 20 juin 2019 – modifiant la directive (UE) 2017/1132 du 14 juin 2017 en ce qui concerne l’utilisation d’outils et de processus numériques en droit des sociétés (v. BJS oct. 2019, n° 120e0) –, le décret du 28 août 2023 apporte les précisions nécessaires quant aux inscriptions portées par le greffe au RCS et aux informations transmises par le greffe au teneur de registre d’un autre État membre par l’intermédiaire du système d’interconnexion des registres.

Ainsi le texte prévoit :

– les diligences à accomplir par le greffe lorsqu’il est informé par le teneur de registre d’un autre État membre de l’immatriculation ou de la radiation d’un établissement d’une société dont le siège se situe en France. Il fixe également les diligences à accomplir par le greffe du lieu de l’immatriculation d’un établissement d’une société ayant son siège dans un autre État membre lorsqu’il est informé par le teneur de registre de cet État de la modification d’informations relatives à cette société. Les mises à jour effectuées par le greffe dans ce cadre sont portées à la connaissance du teneur du registre national des entreprises (RNE) ;

– les informations que doit transmettre le greffier au teneur de registre d’un autre État membre en cas d’immatriculation ou de radiation d’un établissement d’une société dont le siège se situe dans cet État. Il détermine également les informations relatives à la société immatriculée en France qui doivent être transmises au teneur de registre de l’État membre dans lequel est immatriculé un établissement de cette société, en cas de modification de ces informations.

Ces dispositions entrent en vigueur le 31 août 2023.

Notons qu’une proposition de directive sur l’utilisation des outils et processus numériques dans le domaine du droit des sociétés, et modifiant la directive (UE) 2019/1151 du 20 juin 2019, a été adoptée par la Commission européenne le 29 mars 2023 (sur laquelle, v. B. Dondero in BJS juin 2023, n° BJS202d1).

Sources :
Rédaction
Plan