Fusion-absorption : TUP et droit d’agir de l’absorbante

En cas de fusion-absorption, la TUP de la société absorbée confère de plein droit à la société absorbante, qualité pour agir en exécution forcée contre les débiteurs de la société absorbée indépendamment de l’accomplissement des formalités de publicité applicables à la fusion (C. com., art. L. 236-3, I ; C. com., art. L. 236-4, 2°).

Sources :

• Cass. com., 30 nov. 2022, n° 20-19184, F-B, ECLI:FR:CCASS:2022:CO00722