Fusion-absorption : TUP et droit d’agir de l’absorbante
Publié le 06/12/2022
En cas de fusion-absorption, la TUP de la société absorbée confère de plein droit à la société absorbante, qualité pour agir en exécution forcée contre les débiteurs de la société absorbée indépendamment de l’accomplissement des formalités de publicité applicables à la fusion (C. com., art. L. 236-3, I ; C. com., art. L. 236-4, 2°).
Sources :
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