Gérant de SARL : responsabilité pour faute séparable de ses fonctions

Le gérant d’une SARL dont la responsabilité personnelle est recherchée à raison d’une faute séparable de ses fonctions sociales est valablement poursuivi en son nom (C. com., art. L. 223-22) ; il n’a pas à être assigné en qualité de gérant.

• Cass. com., 23 juin 20210, n° 19-21766, F-D