Gérant de SARL : responsabilité pour faute séparable de ses fonctions

Publié le 06/07/2021

Le gérant d’une SARL dont la responsabilité personnelle est recherchée à raison d’une faute séparable de ses fonctions sociales est valablement poursuivi en son nom (C. com., art. L. 223-22) ; il n’a pas à être assigné en qualité de gérant.

Sources :
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