Groupe de sociétés : cession des parts d’une filiale en difficulté et viabilité du projet de reprise

Il ne résulte d’aucun texte ni d’aucun principe qu’une société mère a l’obligation, lorsqu’elle cède ses parts dans le capital d’une filiale en état de cessation des paiements, de s’assurer avant la cession que le cessionnaire dispose d’un projet de reprise garantissant la viabilité économique et financière de cette filiale.

Sources :

• Cass. com., 1er mars 2023, n° 21-14787, FS-B, ECLI:FR:CCASS:2023:CO00158