Sociétés

Groupe de sociétés : contrôle notable et obligation de reclassement

Publié le 18/07/2023

Le périmètre du groupe à prendre en considération au titre de la recherche de reclassement en cas de licenciement est l’ensemble des entreprises, situées sur le territoire national, appartenant à un groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu’elle contrôle et dont l’organisation, les activités ou le lieu d’exploitation assurent la permutation de tout ou partie du personnel.

Doit être cassé pour manque de base légale l’arrêt dans lequel une cour d’appel, pour dire un licenciement sans cause réelle et sérieuse, après avoir constaté que l’employeur était une filiale d’un groupe, retient que la société fait partie du périmètre consolidé du groupe, qu’elle est sous le contrôle notable de la société mère, sans rechercher, comme il lui était demandé, si les activités, l’organisation ou le lieu d’exploitation de la société filiale et de l’employeur assuraient la permutation de tout ou partie du personnel.

Sources :
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