Groupe de sociétés : personne physique, entreprise dominante

Le contrôle sur les entreprises d’un groupe peut émaner d’une personne physique, qualifiée d’entreprise dominante, si cette personne, détentrice de tout ou partie du capital, s’immisce directement ou indirectement dans la gestion des entreprises du groupe et si ses droits de vote attachés à ses participations ne sont pas exercés, notamment par la voie de la nomination des membres des organes de direction et de surveillance des entreprises dans lesquelles sont détenues les participations, que pour sauvegarder la pleine valeur de ses investissements .

Sources :

• Cass. soc., 22 nov. 2023, n° 22-19282, FS-B, ECLI:FR:CCASS:2023:SO02091