Liquidation judiciaire : condamnation du dirigeant limitée à l’insuffisance d’actif

La Cour de cassation rappelle que le montant de la condamnation du dirigeant d’une société mise en liquidation judiciaire, ne peut excéder celui de l’insuffisance d’actif (C. com., art. L. 651-2). En conséquence, doit être cassé pour violation de la loi l’arrêt dans lequel la cour d’appel a calculé le montant de l’insuffisance d’actif sans déduire du montant du passif celui de l’actif réalisé, dont elle relevait elle-même l’existence et le montant.

Sources :

• Cass. com., 17 févr. 2021, n° 16-27541, F-D, ECLI:FR:CCASS:2021:CO00164