Liquidation judiciaire : dissolution d’une société et restitution des parts sociales

Le jugement de liquidation judiciaire d’une société, s’il entraîne sa dissolution de plein droit, est sans effet sur sa personnalité morale, qui subsiste pour les besoins de la liquidation jusqu’à la publication de la clôture de la procédure. Tant que cette publication n’est pas intervenue, les parts sociales composant son capital ont toujours une existence juridique et peuvent faire l’objet d’une restitution en nature à la suite de l’annulation de leur cession.

Sources :

• Cass. com., 21 avr. 2022, n° 20-10809, FS-B, ECLI:FR:CCASS:2022:CO00287