Liquidité des titres admis sur un marché de croissance des PME et gouvernance des SA

Pris pour l’application de la loi Attractivité du 13 juin 2024, le décret du 13 août 2025 définit :

• les conditions de liquidité des titres d’une entreprise admis aux négociations sur un marché de croissance des petites et moyennes entreprises ;
• le seuil de capital en dessous duquel les fonctions dévolues au directoire dans les sociétés anonymes dualistes peuvent être exercées par une seule personne.

• D. n° 2025-818, 13 août 2025 : JO, 15 août 2025