Loi DDADUE : aspects de droit des sociétés

Publié le 24/04/2024

La loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole, publiée au Journal Officiel du 23 avril 2024, contient un chapitre II, inséré au sein titre Ier, spécifiquement dédié au droit des sociétés.

L’article 4 de la loi permet la ratification de l’ordonnance n° 2023-393 du 24 mai 2023 portant réforme du régime des fusions, scissions, apports partiels d’actifs et opérations transfrontalières des sociétés commerciales et apporte un certain nombre de retouches au Code de commerce.

L’article 5 du texte habilite le gouvernement à prendre – par voie d’ordonnance dans un délai de six mois – toutes les mesures nécessaires à la transposition de la directive (UE) n° 2022/2381 du 23 novembre 2022 relative à un meilleur équilibre entre les femmes et les hommes parmi les administrateurs des sociétés cotées et à des mesures connexes.

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