Mandat apparent de gérant de SARL : précisions utiles

Le seul fait que la nomination et la cessation des fonctions de gérant de SARL soient soumises à des règles de publicité légale ne suffit pas à exclure qu’une telle société puisse être engagée sur le fondement d’un mandat apparent.

Ainsi, la société peut être engagée sur le fondement d’un mandat apparent détenu par l’un de ses salariés dès lors que les circonstances permettaient au tiers de croire légitimement aux pouvoirs du prétendu mandataire et l’autorisaient à ne pas vérifier les pouvoirs de ce dernier.

Sources :

• Cass. com., 9 mars 2022, n° 19-25704, F-D, ECLI:FR:CCASS:2022:CO00172