Mésentente entre associés égalitaires : pas de dissolution de la société sans paralysie de fonctionnement

Dès lors qu’un mécanisme de voix prépondérante prévu par les statuts permet de ne pas bloquer les AG en cas de désaccord entre les associés égalitaires, et que chacun dispose d’un droit de retrait, la mésentente entre associés ne paralyse pas le fonctionnement de la société et ne justifie pas sa dissolution.

Sources :

• Cass. 1re civ., 18 janv. 2023, n° 19-24671, F-B, ECLI:FR:CCASS:2023:C100051