Sociétés

Mesure d’instruction in futurum : limite de l’injonction de communiquer

Publié le 10/10/2023

Doit être cassé pour manque de base légale l’arrêt dans lequel, sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile, une cour d’appel enjoint à une société de communiquer sous astreinte une situation comptable semestrielle ou trimestrielle certifiée au motif qu’il n’existe aucun obstacle matériel ou juridique empêchant la société de produire les documents comptables réclamés et de faire certifier des comptes trimestriels ou semestriels par le commissaire aux comptes, sans constater que la société détient les pièces qu’elle lui ordonne de produire.

Sources :
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