Mesure d’instruction in futurum : preuve des faits invoqués

Manque de base légale l’arrêt ordonnant la rétractation d’une mesure d’instruction in futurum (CPC, art. 145) en retenant l’absence de preuve des faits de détournement illicite de données informatiques relatives à certains clients de la société demanderesse que la mesure d’instruction sollicitée avait précisément pour objet de conserver ou d’établir.

Sources :

• Cass. com., 1er févr. 2023, n° 22-17101, F-D, ECLI:FR:CCASS:2023:CO00093