Mixité dans les instances dirigeantes des sociétés commerciales : publication du décret d’application
Publié le 27/04/2022
Pris pour l’application de l’article 14 de la loi n° 2021-1774 du 24 décembre 2021, dite loi Rixain, le décret du 26 avril 2022 précise les modalités relatives à la répartition équilibrée de chaque sexe parmi les cadres dirigeants et les membres des instances dirigeantes. À cette fin, le Code du travail est complété de cinq nouveaux articles (C. trav., art. D. 1142-15 à C. trav., art. D. 1142-19).
Pour en savoir plus sur la loi Rixain et, plus généralement, sur la diversité en entreprise, v. J. Dessard Jacques, E. Rapone et J. Chapelle, BJS févr. 2022, n° BJS200s4.
Sources :
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