Mixité dans les instances dirigeantes des sociétés commerciales : publication du décret d’application

Pris pour l’application de l’article 14 de la loi n° 2021-1774 du 24 décembre 2021, dite loi Rixain, le décret du 26 avril 2022 précise les modalités relatives à la répartition équilibrée de chaque sexe parmi les cadres dirigeants et les membres des instances dirigeantes. À cette fin, le Code du travail est complété de cinq nouveaux articles (C. trav., art. D. 1142-15 à C. trav., art. D. 1142-19).

Pour en savoir plus sur la loi Rixain et, plus généralement, sur la diversité en entreprise, v. J. Dessard Jacques, E. Rapone et J. Chapelle, BJS févr. 2022, n° BJS200s4.

Sources :

• D. n° 2022-680, 26 avr. 2022 : JO, 27 avr. 2022