Nullité d’AG de SARL pour défaut de qualité d’associé d’un participant

La participation d’une personne n’ayant pas la qualité d’associé aux décisions collectives d’une SARL constitue une cause de nullité des assemblées générales au cours desquelles ces décisions ont été prises, dès lors que l’irrégularité est de nature à influer sur le résultat du processus de décision (C. com., art. L. 223-27 ; C. civ., art. 1844 ; C. civ., art. 1844-10).

Sources :

• Cass. com., 11 oct. 2023, n° 21-24646, FS-B, ECLI:FR:CCASS:2023:CO00648