Nullité d’AGO : défaut de commissaire aux comptes
Publié le 04/07/2023
Les délibérations d’AGO prises à défaut de désignation régulière de commissaires aux comptes sont nulles. Leur nullité ne peut être prononcée qu’en l’absence de désignation ou en cas de désignation irrégulière de commissaires aux comptes titulaires.
Sources :
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