Nullité de cession d’actions : preuve du dol allégué et droit aux dividendes

Il appartient au cédant d’actions, qui invoque le dol, de démontrer les mensonges du cessionnaire qui auraient pesé sur son consentement à la cession de ses actions. À défaut de rapporter cette preuve, la cession litigieuse ne peut être annulée pour dol.

N’étant plus considéré comme associé depuis la date de cession de ses actions, le cédant ne peut obtenir le versement de dividendes décidés l’année suivante au titre de l’année de cession sans justifier d’un acte ou d’une délibération le prévoyant.

• CA Angers, ch. A com., 8 nov. 2022, n° 19/01222 - N° Portalis DBVP-V-B7D-EQU2