Pacte d’actionnaires : incidence sur le licenciement de l’associé salarié

La demande par un salarié en réparation du préjudice causé par les conditions particulières de cession de ses actions en raison de la perte de sa qualité de salarié du fait des conditions de la rupture du contrat de travail prévues par un pacte d’actionnaires, constitue un différend né à l’occasion du contrat de travail, relevant de la compétence juridictionnelle du conseil des prud’hommes.

Sources :

• Cass. soc., 7 juin 2023, n° 21-24514, FS-B, ECLI:FR:CCASS:2023:SO00655