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Pacte d’associés et cessation des fonctions de l’associé-salarié : compétence prud’homale

Publié le 20/06/2023 à 12h28

La juridiction prud’homale est seule compétente pour connaître d’un litige portant sur le non-respect de clauses de non-concurrence et de non-débauchage contenues dans un pacte d’associés prévoyant que la rupture du contrat de travail de l’associé-salarié entraîne la vente des parts de celui-ci à laquelle il s’est irrévocablement engagé et, dès lors, la perte de la qualité d’associé-salarié, ce qui a pour effet de faire courir un délai de douze mois à l’expiration duquel cesse l’obligation de non-concurrence.

En effet, ce litige, en lien avec l’exécution du contrat de travail de l’associé, relève de la compétence du conseil des prud’hommes et non de celle du tribunal de commerce.

Sources :
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