Pas d’abus de minorité pour un refus de voter

Un associé minoritaire de SCI ne commet pas d’abus de minorité en refusant de voter la vente du seul bien immobilier de la société pour renflouer sa trésorerie dès lors qu’ il n’est pas établi que, bien que contraire à l’intérêt social, ce refus procède de l’unique dessein de favoriser ses propres intérêts au détriment de ceux des autres associés.

Sources :

• Cass. com., 9 juin 2021, n° 19-17161, F-D, ECLI:FR:CCASS:2021:CO00508