Précisions sur la réforme du régime des fusions, scissions, APA et opérations transfrontalières :

Pris en application des dispositions de l’ordonnance n° 2023-393 du 24 mai 2023, le décret du 2 juin 2023 précise les éléments nécessaires à l’application, par les sociétés commerciales, de la procédure de fusion, scission, apports partiels d’actifs, scissions partielles et aux mêmes opérations effectuées dans un cadre transfrontalier entre États membres de l’Union européenne.

Sont ainsi spécifiés :

• le contenu des projets de ces opérations, de l’avis adressé aux parties prenantes et du rapport des dirigeants, ainsi que les délais et les modalités de publication de ces documents ;
• la procédure de retrait des associés ou actionnaires, en particulier les délais et les voies de recours ;
• les modalités de contestation de la parité d’échange ;
• les modalités de l’obtention du certificat préalable auprès du greffier du tribunal de commerce ;
• les modalités d’opposition des créanciers ;
• les modalités de réalisation des scissions partielles.

Le texte s’applique aux opérations dont le projet est déposé au greffe du tribunal de commerce à compter du 1^er juillet 2023.

Sources :

• D. n° 2023-430, 2 juin 2023 : JO, 3 juin 2023