Projet de restructuration : l’information-consultation du CCE suffit

Dès lors que l’employeur a procédé à la consultation du CCE sur les orientations stratégiques de l’entreprise et que le comité d’établissement, qui n’a pas été consulté sur lesdites orientations, ne soutient pas qu’il aurait dû l’être, le syndicat et le comité d’établissement ne peuvent demander qu’il soit interdit à l’employeur d’engager tout processus consultatif des institutions représentatives du personnel sur un projet de restructuration tant que l’information-consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise n’aura pas été valablement et loyalement mise en œuvre.

Sources :

• Cass. soc., 21 sept. 2022, n° 20-17058, FS-B, ECLI:FR:CCASS:2022:SO00965