Protection des informations relatives au domicile de certaines personnes physiques mentionnées au RCS

Le décret du 22 août 2025 rend possible, à leur demande et via le guichet unique, l’occultation des adresses personnelles des personnes physiques dirigeantes et associés indéfiniment responsables de personnes morales figurant au registre du commerce et des sociétés.
Ces dispositions sont entrées en vigueur le 25 août 2025.

• D. n° 2025-840, 22 août 2025 : JO, 24 août 2025