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Publication de l’ordonnance relative à l’exercice en société des professions libérales réglementées
L’ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l’exercice en société des professions libérales réglementées a été publiée au Journal officiel du 9 février 2023.
Prise sur le fondement de l’article 7 de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante, cette ordonnance a pour objectifs de simplifier et sécuriser le cadre juridique applicable à l’exercice en société des professions libérales réglementées. En effet, si l’exercice sous forme de société reste minoritaire chez les professionnels libéraux (environ un tiers), il est néanmoins en augmentation constante depuis 20 ans car « il répond au besoin croissant d’investissement des professionnels dans leur structure d’exercice », souligne le rapport au président de la République. Cependant, au gré des réformes, les dispositions relatives à cet exercice sont devenues de moins en moins lisibles, y compris pour les professionnels du droit.
Afin d’y remédier, l’ordonnance crée un dispositif législatif unique, et abroge notamment la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles et la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l’exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales.
Elle comprend ainsi 135 articles répartis en six livres (Dispositions communes aux professions libérales réglementées, Sociétés civiles, Sociétés d’exercice libéral, Sociétés pluri-professionnelles d’exercice, Sociétés de participation financière de professions libérales, et Dispositions diverses).
Parmi ses nombreuses dispositions, l’ordonnance définit ce que sont les professions libérales réglementées, détermine les contours des trois familles les regroupant (les professions de santé, les professions juridiques et judiciaires, et les professions techniques et du cadre de vie) et consacre l’usage de la notion de « professionnel exerçant ». Ce dernier est défini comme « la personne physique ayant qualité pour exercer sa profession ou son ministère, enregistrée en France conformément aux textes qui réglementent la profession, et qui réalise de façon indépendante des actes relevant de sa profession ou de son ministère. La seule réalisation d’actes de gestion ne confère pas la qualité de professionnel exerçant ».
Elle simplifie ensuite la transmission comme la fin de vie des sociétés civiles professionnelles.
Par ailleurs, elle offre désormais aux personnes morales la possibilité d’être associées au sein d’une société en participation de professions libérales, répondant ainsi aux besoins de flexibilité et de souplesse des professionnels.
Elle élargit le cadre de l’exercice pluri-professionnel et facilite la mise en commun de moyens afin de répondre au besoin croissant de mutualisation des compétences.
Elle améliore également le dispositif des holdings libérales et élargit leur périmètre d’investissement afin de favoriser le développement économique des entreprises libérales.
Enfin, elle introduit ou précise certains garde-fous opérationnels permettant de renforcer la protection de l’indépendance des professionnels en améliorant la transparence du fonctionnement des structures vis-à-vis des autorités compétentes (les ordres notamment), afin d’accroître l’efficacité de leur surveillance.
Cette ordonnance entrera en vigueur le 1er septembre 2024.
Sources :