Publication du rapport de l’Assemblée nationale sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité

Publié le 16/08/2023

L’Assemblée nationale a rendu public un rapport d’information sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité déposé par la commission des affaires européennes le 28 juin 2023.

Celui-ci fait état des négociations qui se sont tenues entre les États membres au sein du Conseil de l’Union européenne sur la proposition de directive dite « CSDD » du 23 février 2022 à l’heure où s’engage la phase des trilogues entre les représentants des institutions européennes.

Afin de préserver l’effectivité de ce texte qui se veut résolument plus ambitieux que la législation française en vigueur – rappelons que le devoir de vigilance a été introduit dans le droit français par la loi n° 2017-399 du 27 mars 2017, dite loi Potier, et codifié à l’article L. 225-102-4 du Code de commerce – ont notamment été émises les recommandations suivantes :

– soutenir la position ambitieuse du Parlement européen consistant à étendre le champ d’application, d’une part, aux entreprises à partir de 250 salariés et, d’autre part, aux sociétés mères ultimes ;

– veiller à la mise à jour régulière de l’annexe de la future directive, afin de pouvoir y intégrer de nouvelles conventions et garder une définition suffisamment ouverte des droits à protéger ;

– plaider, sur le modèle de la proposition du Parlement européen, pour des conditions d’engagement de la responsabilité civile des entreprises suffisamment larges ;

– soutenir la position du Parlement européen consistant à appliquer les obligations de vigilance, au-delà des seules chaînes d’approvisionnement, à toutes les « entités impliquées » dans les activités de vente, de distribution ou de fourniture des produits et services ;

– réintroduire les dispositions relatives à la responsabilité des administrateurs sur la mise en place et la supervision du devoir de vigilance dans le texte final de la directive « CSDD » ;

– veiller au strict encadrement des conditions d’exonération de responsabilité civile des entreprises, afin d’éviter tout phénomène d’« audit de complaisance ».

Sources :
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