Publicité des actes sociaux au RCS : pas de prescription quinquennale

Les actes, délibérations ou décisions modifiant les pièces déposées lors de la constitution d’une personne morale doivent être déposés au RCS. Cette obligation, destinée à l’information des tiers, perdure pendant toute la vie de la personne morale. En conséquence, l’action permettant à tout intéressé ou au ministère public d’obtenir du dirigeant d’une personne morale de procéder au dépôt de ces actes n’est pas soumise à la prescription quinquennale (C. com., art. L. 123-5-1 ; C. civ., art. 2224).

Sources :

• Cass. com., 25 janv. 2023, n° 21-17592, F-B, ECLI:FR:CCASS:2023:CO00081