Recevabilité de la tierce-opposition de l’associé

Si l’associé est, en principe, représenté, dans les litiges opposant la société à des tiers, par le représentant légal de la société, il est néanmoins recevable à former tierce-opposition contre un jugement auquel celle-ci a été partie s’il invoque une fraude à ses droits ou un moyen qui lui est propre (CPC, art. 583).

Sources :

• Cass. com., 8 févr. 2023, n° 21-14189, F-B, ECLI:FR:CCASS:2023:CO00111