Réforme du régime des fusions, scissions, APA et opérations transfrontalières
Prise sur le fondement de l’article 13 de la loi DDADUE 3 (L. n° 2023-171, 9 mars 2023, portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture), l’ordonnance du 24 mai 2023 transpose la directive transformations, fusions et scissions transfrontalières (PE et Cons. UE, dir. n° 2019/2121, 27 nov. 2019, modifiant la directive (UE) 2017/1132 en ce qui concerne les transformations, fusions et scissions transfrontalières : BJS juill. 2020, n° 120y6, p. 50, M. Menjucq (dir.)). Elle procède également à une simplification des opérations qui se réalisent en France.
L’ordonnance introduit ainsi, aux côtés de la procédure de fusion transfrontalière existante, la possibilité pour une société de transférer son siège dans un autre État membre tout en conservant sa personnalité juridique. Elle lui permet aussi de se scinder en plusieurs sociétés immatriculées dans des États membres différents. Elle procède également à cette occasion à une harmonisation des procédures applicables aux sociétés qui fusionnent avec une ou plusieurs sociétés constituées dans un autre État membre.
Il s’agit globalement de faciliter la réalisation de ces opérations au sein de l’espace européen, en mettant en place une procédure commune. Celle-ci prévoit notamment une étape de préparation (rédaction d’un projet commun d’opération, rapport des dirigeants, vérification par une expertise indépendante…) et des règles de protection des salariés, des créanciers et des actionnaires. Le texte confie par ailleurs aux greffiers des tribunaux de commerce un rôle de contrôle des éventuelles fraudes, pour lequel ils pourront le cas échéant s’appuyer sur les autorités fiscales ou sociales.
L’introduction de ces dispositions pour les opérations transfrontalières a été l’occasion d’une mise en cohérence avec les dispositions nationales applicables aux opérations réalisées entre sociétés françaises. Est ainsi introduit au niveau national le mécanisme de la scission partielle qui permet d’attribuer les actions perçues en rémunération de l’apport directement aux associés de la société apporteuse.
Afin de permettre aux sociétés concernées de s’adapter à l’ensemble de ce nouveau cadre et de ne pas perturber les opérations en cours, les nouvelles dispositions s’appliqueront aux opérations dont le projet est déposé au greffe du tribunal de commerce à compter du 1er juillet 2023.
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