Rémunération de l’expert du CSE : examen du rapport sur la participation

L’expertise, décidée par le CSE, pour examiner le rapport relatif à l’accord de participation dans les six mois suivant la clôture de chaque exercice, participe de la consultation récurrente sur la situation économique et financière de l’entreprise. En conséquence, l’expert-comptable désigné par le CSE, est rémunéré par l’employeur (C. trav., art. L. 2315-80, 1°).

Sources :

• Cass. soc., 5 avr. 2023, n° 21-23427, FS-B, ECLI:FR:CCASS:2023:SO00342