Rémunération des membres du conseil de surveillance : prescription de l’action en remboursement

Dès lors que l’obligation pour les dirigeants de rembourser à la société des sommes indûment perçues au titre des rémunérations versées aux membres de son conseil de surveillance est née à l’occasion du commerce de cette société, elle est soumise à la prescription commerciale (C. com., art. L. 110-4).

Sources :

• Cass. com., 21 avr. 2022, n° 20-13637, F-D, ECLI : FR : CCASS : 2022 :CO00274