Rémunération des membres du conseil de surveillance : prescription de l’action en remboursement
Publié le 16/05/2022
Dès lors que l’obligation pour les dirigeants de rembourser à la société des sommes indûment perçues au titre des rémunérations versées aux membres de son conseil de surveillance est née à l’occasion du commerce de cette société, elle est soumise à la prescription commerciale (C. com., art. L. 110-4).
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