Responsabilité des dirigeants et cession d’actions : dol et faute de gestion

L’absence de dol commis par le cédant d’actions pour tromper le cessionnaire n’exclut pas nécessairement l’existence d’une faute de gestion commise au préjudice de la société cédée par son dirigeant (C. com., art. L. 225-251).

Sources :

• Cass. com., 25 janv. 2023, n° 21-20021, F-D, ECLI:FR:CCASS:2023:CO00072