Responsabilité des dirigeants et conventions réglementées : périmètre de l’action ut singuli

Les actionnaires de SA ne peuvent intenter l’action sociale ut singuli qu’à l’encontre des administrateurs ou le directeur général (C. com., art. L. 225-252), et non à l’encontre de personnes intéressées à une convention réglementée, qui ne sont pas dirigeantes de la société pour le compte de laquelle l’action est exercée.

Sources :

• Cass. com., 11 oct. 2023, n° 22-10271, F-B, ECLI:FR:CCASS:2023:CO00654